Points Clés
- Décret d'application : Le gouvernement français publiera avant la fin 2026 le texte qui rend opérationnelle l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, prévue par la loi de 2021 mais bloquée depuis cinq ans.
- Périmètre juridique : La promotion des produits pétroliers et du gaz naturel importé est interdite ; les carburants contenant au moins 50 % de composante renouvelable ainsi que le biométhane sont exclus du dispositif.
- Sanctions prévues : Des amendes pouvant atteindre 20 000 euros pour les personnes physiques et 100 000 euros pour les entreprises, montants doublés en cas de récidive.
Le gouvernement français a confirmé, le 7 juillet 2026, la publication avant la fin de l'année du décret d'application interdisant la publicité pour les énergies fossiles sur le territoire national. Cette mesure figurait dans la loi Climat et Résilience, adoptée à l'été 2021, mais elle est restée lettre morte pendant cinq ans, faute du texte réglementaire nécessaire pour en préciser les contours opérationnels.
Une disposition en sommeil depuis 2021
L'article L229-61 du Code de l'environnement interdit "la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles". Cette disposition nécessitait un décret d'application pour établir la liste des énergies concernées et les modalités de mise en œuvre. Ce vide juridique a permis aux campagnes publicitaires pour le pétrole et le gaz de se poursuivre sans interruption jusqu'à aujourd'hui.
Contenu et dérogations du décret
Le projet soumis à consultation publique applique l'interdiction aux "produits énergétiques pétroliers" et au gaz naturel importé. Sont exclus les carburants dont la teneur en énergie renouvelable est égale ou supérieure à 50 %. Le texte tient également compte des recommandations de la Commission de Régulation de l'Énergie, qui a demandé en juin 2026 l'arrêt des campagnes associant gaz fossile et biométhane, ce dernier ne représentant que 3,2 % de la consommation de gaz en France en 2024.
Le régime des sanctions
L'article L229-63 du Code de l'environnement fixe les amendes à 20 000 euros pour les personnes physiques et à 100 000 euros pour les personnes morales. En cas de récidive, ces sanctions peuvent doubler, jusqu'à couvrir l'intégralité des dépenses engagées pour la campagne publicitaire interdite.
Les critiques des associations environnementales
Greenpeace France, par la voix de la militante Edina Ifticene, a qualifié ce décret de reconnaissance implicite que les énergies fossiles "posent problème". L'organisation, qui a recueilli plus de 353 000 signatures pour une pétition sur le sujet, réclame une extension de l'interdiction à l'ensemble des communications publicitaires des entreprises du secteur, y compris celles concernant des produits fonctionnant aux énergies fossiles, comme les avions.
Contexte européen et précédents judiciaires
Amsterdam a instauré une interdiction similaire le 1er mai 2026, devenant la première capitale au monde à adopter cette mesure. En France, en 2025, un tribunal a condamné TotalEnergies pour publicité trompeuse, imposant le retrait d'affirmations relatives aux engagements net zéro de l'entreprise. Le décret attendu avant fin 2026 s'inscrit dans ce contexte de vigilance judiciaire et réglementaire croissante à l'égard des communications des compagnies énergétiques.
